Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours lors de la conclusion d’un contrat à distance (notamment via internet ou par téléphone), leur permettant d’annuler leur engagement sans justification ni pénalité.

Cas spécifique de la pépinière Faisceau Sud

La pépinière d’entreprises Faisceau Sud, service de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CCARC), ne propose pas de vente ou de contractualisation de services à distance via ce site internet.

Les services proposés par la pépinière (accompagnement, location de bureaux ou d’ateliers, animation économique…) sont destinés à des entreprises ou porteurs de projet professionnels, dans le cadre de démarches formalisées hors ligne, après étude de dossier, rendez-vous ou échange direct avec les services compétents.

Par conséquent, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux services de la pépinière Faisceau Sud.

Contact

Pour toute question relative aux modalités d’admission ou de location au sein de la pépinière, vous pouvez nous contacter :